Conditions générales de vente des produits vendus sur www.floreetline.tictail.com

Date de dernière mise à jour le 16/08/2017.

Toute commande passée sur www.floreetline.tictail.com vaut pour acceptation totale des conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Flore & Line et l’acheteur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Flore & Line .

Le site se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la micro-entreprise Flore & Line, représentée par Flora Kerroum dont le siège social se situe 150 avenue Jean Jaurès 33520 BRUGES.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

Le site www.floreetline.tictail.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Flore & Line, jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site Internet www.floreetline.tictail.com .

Flore & Line se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.floreetline.tictail.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, sans avoir besoin de créer de compte. L’Acheteur peut également faire le choix de régler sa commande par chèque ou virement bancaire. La commande sera traité dès réception du paiement.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, L’Acheteur devra informer par e-mail de son choix de retourner l’article à l’adresse floreetline@gmail.com. L’acheteur devra ensuite renvoyer l’article en lettre suivie ou colissimo suivi (à sa charge) à l’adresse suivante :

 

Flore & Line

150 avenue Jean Jaurès

Maison 6

33520 BRUGES

 

A la réception du colis, Flore & Line adressera à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par email, et remboursera l’acheteur du prix de l’article (les frais de port aller et retour restent à la charge de l’acheteur) ou procédera à un échange selon la préférence de l’acheteur, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

·         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·         La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·         La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.floreetline.tictail.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et offerts pour les envois en France métropolitaine. Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo. Les frais de transport peuvent varier en fonction des articles. 

L’acheminement des colis est pris en charge par La Poste. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur. Flore & Line décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste. 

Flore & Line s’engage à expédier la commande dans un délai de 5  jours ouvrés maximum pour les articles en stock. Des articles pourront être proposés en pré-commande. Le délai d’expédition sera alors notifié sur la fiche produit. 

L’acheteur peut à tout moment consulter l’état de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de l’envoi. Ce suivi permet à l’acheteur de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, à l’adresse suivante : floreetline@gmail.com, dans un délai de 30 jours après la réception des produits.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Flore & Line ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Flore & Line ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Flore & Line ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.floreetline.tictail.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flore & Line. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles et cookies

La navigation sur le site www.floreetline.tictail.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies sont utilisés par le site www.floreetline.tictail.com dans le but d'améliorer le service destiné à chaque visiteur et à mesurer l’audience de manière anonyme.

Flore & Line se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Flore & Line s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale. Seul le site www.floreetline.tictail.com est destinataire des informations communiquées.

Vos données personnelles, telles que Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail et téléphone pourront être transmises aux sociétés de transports telles que La Poste pour la bonne gestion, exécution et traitement des commandes et leur livraison.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Lors de l’inscription à la newsletter, l’utilisateur est invité à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, e-mail…). Dans ces cas précis, l’utilisateur diffuse ces informations personnelles volontairement et en toute conscience. Cependant, aucune donnée des visiteurs n’est collectée sans que ces derniers ne les communiquent délibérément.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En application de cette loi Informatique, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser une demande par mail à l’adresse suivante : floreetline@gmail.com.

Article 14 - Archivage Preuve

Flore & Line archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de l’Entreprise seront considérés, par toutes les parties concernées, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.